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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, 683, 685 et 686, ces deux dernières parcelles étant issues de la parcelle 670.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et 686, appartenant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, 685, 688, 690, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et 684, section D, à Faa'a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros), 451, 452, 455, 523, 525, 596, 680, 684, 195 (1 740 euros) et 72 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer les créances procédant de ces titres exécutoires, en troisième lieu, annulé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B une somme de 1 686 019 francs CFP et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie[0] une somme de 1 702 683
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00699_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 906 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre d'une part de la première instance et d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les provisions pour dépréciation du fonds de commerce, reportées des années antérieures, d'un montant total de 682 686 euros. La SELARL O.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la parcelle cadastrée section AE n° 686.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la commune de Toulon les dépens, incluant les frais d’expertise et la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV La Réserve le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Faraday au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 68