Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il peut être aménagé

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente

150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV La Réserve le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

701 du code civil et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales ; - la servitude de passage, qui n'a pas été réalisée jusqu'à la limite de propriété, ne peut être exercée utilement sur

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

; le projet méconnait les articles 640, 641 et 681 du code civil repris par l'article UE f4 du PLU ; la commune ne conteste pas l'aggravation de l'écoulement des eaux pluviales au détriment de sa propriété

682 du code civil. / () ". 9.