Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

A E la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

G, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 000 F CFP (soit 1 680 euros) soit mise à la charge de Mme N veuve J au titre de l'article L. 761-1 du code

l'article 47 du code civil. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

- cette action n'était pas non plus éteinte à cette date au regard du délai de dix ans à compter de la mise en circulation des produits prévu à l'article 1245-15 du code civil, dès lors que Mme A avait

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; - les appels en garantie présentés à son encontre relèvent de la juridiction judiciaire

l'article 271 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.