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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

19 décembre 2024

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

23 avril 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

15 octobre 2024

d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

12 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

5ème Chambre

DCA_20PA00210_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

26 septembre 2025

Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme B... veuve F... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

2ème chambre

DCA_22PA01854_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV La Réserve le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121