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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

15 décembre 2022

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Source officielle

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

17 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

2ème Chambre

DCA_22NT04080_20240705

5 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article 382 quater de l’annexe II au code général des impôts, relatif à la solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité : « (…) Le demandeur ne peut soumettre

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

24 décembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

13 septembre 2023

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

26 juillet 2022

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

1652 du code civil.

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

1 décembre 2023

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

2ème Chambre

DCA_24NT02090_20251205

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

3ème Chambre

DCA_22NT03253_20230324

24 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue infra-petita

3ème Chambre

DCA_22NT03255_20230324

24 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue

3ème Chambre

DCA_22NT03256_20230324

24 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue

3ème Chambre

DCA_22NT03258_20230324

24 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue