Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Constater qu'il n'y a pas

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1174 du code civil, le marché qui a été passé en application du code des marchés public a le caractère de contrat administratif.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie conformément au 6° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.