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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes pour un montant de 111 688 euros (article 1er) et a rejeté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38,72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01113_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00820_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La commune de Toulouse ne pouvant être regardée comme la partie essentiellement perdante dans le présent litige, les conclusions de Mme D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officiellePage 1 sur 22