() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du CNAPS les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu'il est devenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Alpes-Isère

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties procédurales édictées par l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale allemande et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 37-1 du code de la sécurité sociale français et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Sarreguemines

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.