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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
72 du règlement intérieur ; - le classement des parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'autorité de la chose jugée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre collectivités territoriales, telle qu’elle est garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le dernier alinéa de l’article 72-2 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entre collectivités territoriales, telle qu’elle est garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le dernier alinéa de l’article 72-2 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Lavorel groupe SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A et de l'association Hélios est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du montant résultant de la réduction de sa base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2012454/1-2 du 18 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
19 et 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 précités ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle refuse de prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
2-2 d'au plus 72 heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La plus-value d’apport, s’élevant à la somme de 1 392 300 euros, a bénéficié du report d’imposition prévu au I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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