Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent

pas applicable aux ressortissants camerounais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 7 de cette convention.

appliquant la retenue à la source objet du litige, dès lors que ces sommes relèvent des bénéfices des entreprises visés dans l'article 7 de ladite convention.

aux droits de l'enfants et celles de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

, que, d'autre part, l'application d'une marge aux charges S2 contrevient aux stipulations du 4 de l'article 7 de la convention précitée et qu'enfin, la méthode retenue par l'administration a abouti à

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 7 de la convention franco-camerounaise sur la circulation et le séjour des personnes, est entaché d'erreur

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les stipulations de l'article 7

7 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la convention conclue le 16 mars 1989 entre la France et l'Equateur : " Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables

; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de l'article 7 de la convention relative aux droits

La société Mikatex soutient que les stipulations précitées de l’article 7 de la convention conclue entre la France et Hong Kong rendraient inapplicable la retenue à la source prévue par les dispositions

7 de la convention fiscale franco-andorrane.

la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; - elle est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article 7 de cette même convention, relatif aux bénéfices : " 1.

; il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant ; la décision d’éloignement doit être annulée par voie de conséquence