de l'article 2052 du code civil, de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,

n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale ; le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

B aurait, comme il le prétend, déposé en 1991, au titre de la retraite et en application des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une demande de validation

La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts G. Enfin, M.

L'imputation est limitée à 10 700 euros.

D É C I D E Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1704813 du 14 février 2020 du tribunal administratif de Nice est annulé.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L'imputation est limitée à 10 700 €.

l'arrêté du 14 juin 2021 du maire de la Turbie ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Turbie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610