S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.

B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et articles 700 du code

impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de " l'article 700 du code de procédure civile "

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

de relèvement prévue par l'article 702-1 du code de procédure pénale puisqu'il n'a été frappé d'aucune interdiction ; il a demandé et obtenu l'exclusion de sa condamnation de retrait du permis de chasser

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire

D É C I D E : Article 1er : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à payer à Mme A la somme de 2 354,50 euros.

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Il a par ailleurs mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser respectivement à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

700 du code de procédure civile.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse

C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30