par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

262 du code précité.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

B... a, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser une provision de 16 700

l'article 238 bis K du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a demandé au tribunal

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.