700 du code de procédure civile.

Le moyen est inopérant et ne peut donc qu'être écarté. 5.

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Aux termes de l'article 156 du même code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".

L’article L. 511-3 du même code dispose que : « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution (…) ».

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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