700 du code de procédure civil.

En conséquence, contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

requis pour la délivrance du permis de construire en vertu, respectivement, des dispositions des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

garanties et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

700 du code de procédure civile qu’il a été contraint d’exposer pour appeler en garantie les constructeurs devant le juge judiciaire.