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C... ont formé un recours gracieux contre cette délibération, en tant qu’elle portait sur les parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud

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D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L'avis du 9 août 2019 précise également que la valeur de rachat estimée comprend une marge de négociation de 15% de sorte que le prix de vente fixé à 188 700 euros ne saurait être regardé comme significativement

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Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().

rejeté son recours gracieux tendant au bénéfice du complément d'allocation pour enfant à charge prévu à l'article D. 4123-6 du code de la défense, au titre de l'enfant de sa compagne, bénéfice qui lui