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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, si elles imposent la neutralisation des virements de compte à compte du même contribuable, qui apparaissent immédiatement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 2241-1 du même code prévoit : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ". 3. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article L. 16 ". 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SARL Echo 5 la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le procès-verbal dressé en application des dispositions précitées de l'article L. 450-2 du code de commerce ne relève pas des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévue par l'article 132-21 du code pénal et par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
novembre 2021 et de la capitalisation des intérêts à compter du 16 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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