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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-2 du code du travail relatives au travail selon des horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 732-1 et R. 711-3 du code de justice administrative ; - ils sont fiscalement domiciliés aux Seychelles et non en France ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de 5 000 euros lui soit versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 711-2 du code de justice, dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience ; - les premiers juges ont méconnu le principe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 711-2 et R. 711-2-1 du code de justice administrative, ni qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 711-2 du code de justice administrative.
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