D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Selon l'article R. 715-13 du même code, applicable à , " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le nouveau code de procédure

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

L. 719-8 du code de l'éducation et du détournement de procédure et de pouvoir. 3.

231 du code général des impôts ; le tribunal a fait une interprétation erronée des articles L. 713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation ; les centres hospitaliers universitaires et leurs partenaires ont

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par