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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-72 du même code : " La convention individuelle (), conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sens des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sens des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, selon l'article 38-2 de la convention collective de pôle emploi relative à la procédure disciplinaire applicable à la situation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de la convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007, la collectivité délégante s'est engagée à mettre à disposition du fermier les ouvrages publics nécessaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00282_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D consacre à l'exercice de ses fonctions ", qui s'apparente à une rémunération " au forfait " eu égard à son statut cadre, ainsi que le prévoit l'article 3 de la convention collective, ce qui exclurait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Pour remettre en cause cet avoir, l'administration fiscale a, d'une part, constaté que l'article 5 de la convention de prestation de services liant la société Technimarine à Technimarine Construction prévoyait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à durée indéterminée comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué a été pris au terme d'une procédure violant les droits de la défense garantis par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En cinquième lieu, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés prohibe toute distinction conduisant à une discrimination dans " la jouissance des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. () / L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi
Source officiellePage 1 sur 4