prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle les ayants droit de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, Mme J C, M. I B, Mme A B, M. F B et M.

Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard aux éléments nouveaux qu'il apporte, l'exécution

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

S'agissant enfin de la décision portant obligation de présentation, l'arrêté en litige, après avoir visé les articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Sauvadet a indiqué faire l'objet d'une procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

De même, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté du 24 avril 2024 vise les dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du même code, qui constituent sa base légale

définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers