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6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 11.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

26 mars 2026

et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00815_20230727

27 juillet 2023

l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

26 mars 2026

L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

25 novembre 2025

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

1 février 2024

L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal ; - les mesures de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00319_20240403

3 avril 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

19 mai 2022

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01254_20260317

17 mars 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

27 janvier 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01143_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03622_20220623

23 juin 2022

L. 731-1 à L. 731-4 du code de l'éducation. 7.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se maintenir provisoirement

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

20 octobre 2025

Il soutient que : – l’assignation à résidence est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00936_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

Juge des référés

ORCA_25VE01217_20250909

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui