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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme A d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - la décision d'assignation à résidence était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00319_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des 1° de l'article L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01217_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01308_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
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