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5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

17 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

30 juin 2022

R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

17 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ;

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

7 novembre 2024

L'article L 151-37 du même code prévoit que : " Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean, applicable à la zone UE, définie comme une zone urbaine viabilisée affectée principalement aux activités industrielles

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 10.

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

24 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce,

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02194_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable : " I - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-29, alinéa 2, de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 17.

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

1 juillet 2025

UB 3 du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - le permis méconnaît l'article UB 13 du PLU

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.