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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans ces conditions, Mme A ne saurait être regardée comme ayant déclaré, intentionnellement et à tort, la construction support des travaux projetés comme une maison d'habitation. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
G verseront une somme globale de 750 euros à la commune de Dinard et une somme globale de 750 euros à l'ASL de la Vicomté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00728_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2022 portant refus de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 ; - la décision implicite portant rejet de sa demande formée le 9 mai 2022 tendant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01384_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 811-5 du même code dispose que : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des articles L. 752-1, (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02807_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- l'administration a commis une faute en ayant manqué à son obligation de sécurité, en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le projet méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction nouvelle ; - les travaux n'ont pas été autorisés par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La CNAC a émis le 9 décembre 2021 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02770_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 1 sur 108