L. 752-23 du code de commerce.

R. 752-34 du code de commerce.

; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) « Les 3 J » et M. A...

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'entrée

En outre, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée

les projets engendrant une artificialisation des sols n'était pas applicable en l'absence de décret d'application dès lors que l'article L. 752-1-1 renvoie au V de l'article L. 752-6 du code de commerce

L. 752-6 du code de commerce.

L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.