du second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative et de son article R. 431-6 ; - en toute hypothèse, à supposer même un ministère d'avocat obligatoire, le jugement attaqué est

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.

En deuxième lieu, s'il est constant que le jugement attaqué désigne le texte sur lequel il se fonde s'agissant de la révision de la pension, comme étant l'article " L. 1331-1 " du code des pensions militaires

y avait à tout le moins matière à renvoi préjudiciel en application de l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; - l'administration ayant accordé le remboursement de la créance de CICE

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Le département était donc tenu, en application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, cité ci-dessus, de le licencier.

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.