euros si la substitution de base légale devait être accueillie favorablement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions

B aurait, comme il le prétend, déposé en 1991, au titre de la retraite et en application des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une demande de validation

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

, ayant donné lieu à des travaux supplémentaires et à l'allongement de la durée d'exécution du marché dont l'indemnisation devrait être mise à la charge du maître d'ouvrage.

l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

cesser à cette date, en vertu du 2 de l'article 6 du code général des impôts ; les revenus distribués sont réputés être mis à la disposition des bénéficiaires à la date de clôture de l'exercice, en l'espèce

; 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant total de 12 787 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, son indice de rémunération devait, en septembre 2015, être supérieur à l’indice 349 retenu.

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, lequel devait être regardé comme suspendu par les procédures contentieuses en cours à cette période. 10.

Le tribunal a également condamné la SHAM à payer la somme de 61 258,32 euros à l'ONIAM au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

être fixé à 440,22 euros et revalorisé par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

- si sa responsabilité devait être retenue, sa part contributive devrait être limitée à 10% du préjudice à indemniser et l'évaluation des préjudices devrait être ramenée à 784,09 euros au titre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.