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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1501499 du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Pau est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la société Cari-Fayat contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de travail visé par l'administration alors qu'elle était déjà titulaire d'un contrat de travail ; - il a méconnu la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de court séjour pour visite familiale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... et la Polynésie française ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le contrat notifié le 8 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
délivrance d'une carte de séjour prévue aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11 () autorisent son titulaire à travailler. / Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - elle peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un jugement n° 1900398 du 19 mai 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser la somme de 8 770 125 F CFP à la société Multiservices - Tahiti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 7121-8 du même code : " La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme C épouse B, ressortissante vénézuélienne, née le 4 décembre 1969, déclare être entrée en France le 13 novembre 2021 avant de contracter mariage avec un ressortissant français à Narbonne (Aude) le 7
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