Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 1736 du même code dispose que : " () IV. - () 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article 15 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 1er et 5 de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des rehaussements prononcés au titre de l'année 2010 ; - cette irrégularité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4
Source officielle