la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le livre des procédures

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'a pas exercé son droit d'option avant le 31 mars 2013 et ne pouvait donc plus bénéficier de ses jours crédités que sous forme de congés, en application des articles R. 6152-807-2 du code de la santé

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

C... et Mme B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice

les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code