Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

La procédure en inscription de faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne concerne que les actes dont la loi prévoit expressément que leurs mentions font foi jusqu'à inscription

est insuffisamment motivée ; - ce vice constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c de l'article 111 du code général

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

D'une part, aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, applicable au litige : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.