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2 073 résultats pour « article 814 du code du code civil et sur ses cons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00366_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A, ou subsidiairement, de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01593_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00694_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04967_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris soit prononcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle