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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00129_20251106

6 novembre 2025

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01593_20240322

22 mars 2024

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'instruction 24-3-2010, 5B-18-10 n° 14, BOI-IR-BASE-20-30-20-10 n° 170, 1-3-2019

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

19 novembre 2025

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

2 août 2024

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00530_20240222

22 février 2024

le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

21 décembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Par suite, elle était soumise, en sa qualité d'employeur, aux obligations prévues à l'article R. 4228-7 précité du code du travail qui prévoit notamment la mise à disposition d'un lavabo permettant la

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

14 mars 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

21 août 2024

réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

6 décembre 2022

et d'une erreur de fait, en ce que la préfète ne pouvait pas écarter ses documents d'état civil sans méconnaître les articles 47 et 509 du code civil, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour

Juge des référés

ORCA_24NT02436_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA04352_20250825

25 août 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

31 mars 2026

B..., représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’il