des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 6.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse

jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement. 2.

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie de sa qualité pour agir en tant que coindivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil ; - sa demande de première

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811

Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers