cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros à verser à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire de l'ouvrage au sens du 3° du même article, et de reconnaissance

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en France méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

II°) Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 23LY01059, la préfète de l'Ain demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

7°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, sont ainsi remplis.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, sont ainsi remplis.