Aux termes de l'article R. 815-1 de ce code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. () ".

le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël à payer à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans un article

de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / (). ".

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation

France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée porte atteinte au principe général du droit d'égalité, elle méconnaît l'article 20 de la charte des droits fondamentaux

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

L. 761-1 du code de justice administrative.