en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la pathologie psychique dont elle souffre, qui a entraîné sa mise à

D'une part, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts, applicable aux partenaires de pacte civil de solidarité par application des dispositions de l'article 7 du même code : " () Les époux

S’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction

civiles et militaires ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

83 du code général des impôts.

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634

aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de

L'ONIAM, conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, s'est substitué à l'assureur et a versé à la victime une indemnité de 83 277,96 euros dans le cadre d'un protocole

du 0 bis du 1° de l’article 83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SBI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la majoration pour opposition

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer