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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

12 juin 2024

L'article R. 562-8 du même code prévoit que le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01858_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

16 décembre 2022

La parcelle a par la suite été divisée en quatre parcelles cadastrées AT 833, AT 834, AT 835 et AT 836, suivant un document d’arpentage établi le 23 janvier 2017.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01209_20230413

13 avril 2023

1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01148_20220516

16 mai 2022

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

3 juillet 2025

B qu'il sollicite la " révision " de son affaire, qui ne peut relever que du Conseil d'Etat, aux termes des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03384_20220411

11 avril 2022

A entend se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03490_20220429

29 avril 2022

L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

12 mai 2022

L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

6ème chambre

DCA_19VE00223_20220425

25 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

10 janvier 2023

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

5 mars 2025

L'article 4 du décret n° 2007-1188 prévoit que les aides-soignants collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, ce qui fait bénéficier

Juge des référés

ORCA_25MA02594_20251014

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

9 novembre 2022

- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

14 juin 2024

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant