Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 10 juin 2022, Mme AR B, représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative Mme

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 621-13 de ce code que lorsque le président du tribunal administratif a pris une ordonnance fixant les frais et honoraires de l’expertise et désignant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Pointe du Cap a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de cette loi, repris à l’article R. 512-74 du code de l’environnement puis, pour les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

2010 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant