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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, 848 et 849, la résiliation à l'amiable du contrat de concession de service public conclu avec la société Compagnie européenne des Bains et la vente de ces biens à cette société au prix de 1 650 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - le classement en zone naturelle des parcelles d’assiette du projet cadastrées section CI n° 765, , 841, 843 et 844 par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a perçu l'aide " covid " pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021, pour des montants respectifs de 3 848 euros, 4 358 euros, 2 746 euros, 2 832 euros, 2 796 euros, 2 686 euros, 2 841 euros,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. Article 2 : Mme et MM.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
DECIDE : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2104972 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 208 du même livre : " Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A soutient que la somme de 7 840 euros correspondant aux frais de flocage d'un véhicule n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ne sont pas applicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, d'un montant de 40 € par facture, soit la somme de 840 €.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, 844, 845 et 1409 situées au lieu-dit « hameau de l’espérance » et d’enjoindre au maire de Villemagne de délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de trente jours à compter de la notification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 4 : L’Etat versera à la SAS Marikaren la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les intérêts dus par l'ONIAM aux consorts E en application de l'article 2 du jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon sont capitalisés au 14 août 2020, puis
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