Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la ministre de la transition écologique ayant méconnu le principe de transparence qui s'imposait à elle en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 dès lors que d'une part les critères

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

Aux termes du 2 de l'article 1668 du même code : " Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 5.

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un

12 alinéa 5 et 35 de la loi du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons

visée à l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.