Aux termes de l'article 85-1 du CCCG, dans sa version n° 2 du 24 novembre 2008 : " Si, au cours de l'exécution du marché, un différend intervient entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre, celui-ci en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un différend qui se trouve compris dans la transaction au sens des articles 2048 et 2049 du code civil. 7.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code civil ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession

85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi " MOP " , les articles 28, 29 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

98 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Merlin à hauteur de 15% de cette condamnation, a condamné le cabinet d'Études Marc Merlin à garantir les sociétés Semeru, Sefi Intrafor, Bouygues Travaux Publics et Bessac à hauteur de 85% de cette condamnation

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’indication du seul numéro de parution du

La délibération n° B 3987 du 18 décembre 2023 par laquelle le bureau syndical a approuvé l'autorisation de la signature de l'avenant n° 30 au marché public initial n° 85 91 011 relatif à l'exploitation

Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive, dès lors que le solde du marché était devenu ferme et définitif et qu'elle n'était ainsi pas soumise aux disposition de l'article 85-2 du CCCG Travaux

Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 100-1 de ce code : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ». 18.

et que leur responsabilité solidaire est engagée au titre des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; il convient d'analyser le marché comme portant sur un ouvrage unique.

, y compris pour l'application de l'article 85 précité.