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2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ramier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02100_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Mas Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

22 janvier 2026

de consultation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que de la méconnaissance de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

4 mars 2026

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01154_20220713

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Charny Orée de Puisaye au titre des mêmes dispositions (article 5).

1ère chambre

DCA_22PA02756_20230517

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dix Pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01217_20240522

22 mai 2024

d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du service départemental

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

3 juillet 2024

R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

5 mai 2022

1174 du code civil, le marché qui a été passé en application du code des marchés public a le caractère de contrat administratif.

Juge des référés

DCA_25MA00016_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

12 juin 2025

Article 2 : La commune de Bollène versera à M. B A et à la société civile immobilière SPQR une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL03355_20230704

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019/89 du 12 août 2019 par laquelle la directrice

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01263_20221108

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX01976_20241209

9 décembre 2024

Aux termes de l'article 14-1 du décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole prévoit : " I. - Peuvent

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00955_20251104

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

2ème chambre

DCA_23PA03554_20250122

22 janvier 2025

de rejeter les requêtes de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.