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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de ce même contrat : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un contrat à durée déterminée du 21 août 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, et contrairement à ce que soutient l'administration, il résulte de l'article 7.2 du contrat de licence de technologie signé le 16 janvier 2013 que le montant de la première redevance annuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, et contrairement à ce que soutient l’administration, il résulte de l’article 7.2 du contrat de licence de technologie signé le 16 janvier 2013 que le montant de la première redevance annuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
’une indemnité de 170 000 euros, que l’article 4 de ce contrat prévoit que « le Docteur B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., en tant que contribuable, a intérêt pour agir contre cet avenant compte tenu de son impact sur les finances locales ; – le contrat du 12 mars 2020 constitue un contrat de concession de service
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
" mais a implicitement regardé, dans le cadre de son office, les conclusions de la société Siemens Lease Services comme tendant à l'application des stipulations de l'article 9 des contrats de location
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
définies à l'article 4 du présent contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l’article 9, l’autorité concédante fixe les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 9 décembre 2021 établie dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a, de nouveau, imposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En effet, le « contract of employment » se borne à mettre M. A... à disposition de la société Total E&P Congo dans le cadre d’un contrat de prestation de service et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros
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