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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cette prescription méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00097_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 mentionné au point 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, les conclusions présentées par la SAS CPI France sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu pour la cour de faire droit aux conclusions de l'association CPE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 9 avril 2014, une importante fuite dans le réseau de chauffage urbain géré par la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a été détectée place du Colonel B à Saint-Ouen.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la société CPB, représentée par Me Marechal, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de limiter la condamnation qui pourrait être prononcée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, aux termes des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Les fonctionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
20 février 2024
9 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de formation dispose que " l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 6 mai 2017, notamment son article 10-1, que la mobilisation et l’utilisation des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et aménagements prévus par les articles L. 151-11, () dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas de motivation distincte pour la décision portant obligation de
Source officiellePage 1 sur 4