Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, sommes à assortir des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 2 013 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

n° 146 et 147 résultant d'une division de fonds, il appartenait de trouver en priorité un passage par l'intermédiaire de la propriété d'origine en vertu de l'article 684 du code civil.

B, infection initialement contractée au CH de Roanne. Cet accident est ainsi indissociable du processus infectieux imputable au CH de Roanne. 7.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Images a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté en date du 9 septembre

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code