Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

B, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. ORDONNE : Article 1er : La requête des Hospices Civils de Lyon est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe

L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M.

Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de Mme B, dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, relèvent de la compétence

47 du code civil.

Kefren la somme de 1 500 euros par requête au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

par l'article 47 du code civil. ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.