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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - la communication tardive des motifs de la décision de rejet de sa candidature et des rapports définitifs est irrégulière au regard de l'article 9-2 du décret n°84-431; - l'avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
60 de la loi du 11 janvier 1984, considérant la nécessité d'une seconde saisine de cette instance collégiale, en cas d'avis défavorable à la mutation prioritaire, dans les termes de l'article 9-2 du décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
9-2 du décret du 6 juin 1984 et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ni celui portant sur sa candidature ; - l’avis du comité de sélection méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale était illégale, la préfète du Bas-Rhin ne justifiant pas avoir respecté son obligation, prévue à l'article 9-2 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03788_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
juges, le litige n'a pas perdu son objet ; - sur la légalité de la décision portant prolongation du délai de transfert : sa demande est recevable ; la procédure est irrégulière en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, la société appelante se prévaut des stipulations de l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui prévoient que " par dérogation aux dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00111_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de première instance était recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les mesures d'adaptation prévues par l'article 9-2 de l'arrêté contesté ne sont pas limitées ni conditionnées : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
98 du Code des marchés publics et à l'article 9-2 du CCAP ; - s'agissant de la division ADD, les prix figurant sur les bons de commandes ne correspondent pas, à hauteur de 125 617,27 euros, aux prix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
seul motif qu'elle avait réalisé son doctorat et passé sa thèse à l'université de Nice ; - sa délibération, qui n'a pas été prise au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75/UE ; - l’interprétation des dispositions conduisant à regarder les moyens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité : 5.Aux termes de l'article 9-2 du décret du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
9-1, " En application de l'article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique : (..) - en cas de dépassement par l'Inrap du délai fixé à l'article 4-2 ci-dessus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
VUB4 et de l'article 9-2-1 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, ainsi que de l'article VUB6 et de l'article VUB10 de ce règlement.
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