au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant

ayant la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-21 du code civil, le seul moyen dont elles disposaient pour obtenir le paiement des créances nées de l'arrêt rendu par la cour administrative

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la taxe sur la

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième

pouvait faire application de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 pour mettre en œuvre la réduction de ses émoluments ayant conduit aux prélèvements en litige, dès lors que les indemnités

A... et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".